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Nous vous proposons une traduction rapide du Communiqué de presse du "Comité de défense des droits fondamentaux et de la démocratie". Nous vous remercions des corrections que vous pourriez proposer. Letexte en allemand se trouve sous le lien suivant: Zum sogenannten RZ-Prozess vor dem Frankfurter Landgericht - Komitee für Grundrechte und Demokratie
Publié le 15 avril 2013
A propos du procès dit des Cellules révolutionnaires / Communication du Comité pour les droits fondamentaux et la démocratie (Komitee für Grundrechte und Demokratie)
Le Comité pour les droits fondamentaux et la démocratie voit déjà une atteinte à la protection de la dignité humaine, garantie par l'Etat, dans les éléments de preuves sur lesquels se base l'acte d'accusation, dans la mesure où ils ont été obtenus, soit dans des conditions d'interrogatoire contraires aux droits fondamentaux ou bien comme actuellement par une mise en détention dans le but "d'extorquer un témoignage". Ces pratiques des autorités sont incompatibles avec la conduite d'un procès conforme aux droits de l'Homme. Ci-dessous notre communiqué de presse.
Communiqué de presse
"La dignité humaine est intangible" (article 1, ligne 1 de la Constitution).
Elle est constamment violée par le tribunal du Land de Francfort
Dans le procès contre Sonja Suder (80 ans) et Christian Gauger (71 ans), accusés, comme membres présumés des "Cellules révolutionnaires", d'avoir participé dans les années 70 à plusieurs attentats à l'explosif, ce principe fondamental de la constitution a été à plusieurs reprises ignoré, violé.
1. Dans la mesure où des éléments ont été retenus dans l'acte d'accusation, alors qu'ils avaient été obtenus en 1978 de manière contraire au droit, au mépris des droits fondamentaux et des droits humains, de Hermann Feiling, alors que celui-ci était très grièvement blessé, qu'il n'était pas en mesure d'être interrogé ou d'être entendu, et qu'il était retenu par la police. Lors de ces interrogatoires réalisés dans des conditions d'isolement total, Hermann Feiling se trouvait dans un état de traumatisme grave du fait de ses blessures et très limité dans son libre-arbitre du fait des traitements médicamenteux. Le tribunal et le parquet violeraient de nouveau sa dignité, s'ils utilisaient les déclarations d'une personne désorientée et dans le même temps complètement sous contrôle de la police, pour "parvenir à la vérité", dans le procès actuel contre Sonja Suder et Christian Gauger. Déjà à l'époque, les interrogatoires d'Hermann Feiling avaient eu lieu au mépris de ses droits humains et fondamentaux. L'utilisation aujourd'hui des éléments obtenus en violation du droit dans ce procès, constituerait à nouveau une justification des graves violations des principes de la dignité humaine ayant eu lieu à l'époque, ainsi que la continuation de ces violations. Hermann Feiling a été réduit dans l'isolement de la détention policière au rang de simple objet de l'enquête de la police. Le tribunal le traiterait de la même façon aujourd'hui
2. Dans la mesure où la compagne de Hermann Feiling de l'époque, qui avait été citée comme témoin dans ce procès, s'est vue mise en "détention pour l'amener à témoigner", ceci pour l'obliger selon le § 70, alinéa 2 du StPO à faire de nouvelles déclarations. Elle-même ayant déjà été condamnée du fait de l'utilisation des comptes-rendus d'interrogatoires obtenus en violation des droits fondamentaux de Hermann Feiling. Par la privation de liberté, on tente maintenant d'amener le témoin à témoigner pour corroborer les déclarations de Hermann Feiling. De manière générale, on peut douter que le fait "d'extorquer un témoignage" ainsi soit conforme aux droits humains fondamentaux. On ne reconnaît pas le droit du témoin, à ne pas faire de témoignage compte tenu des événements graves auxquels ils se rapportent; mais en lui ôtant la liberté, afin de permettre des poursuites, on viole ses droits à la dignité humaine, et à son intégrité physique.
Il apparaît ainsi, que dans le procès contre Sonja Suder et Christian Gauger la construction par le tribunal de la vérité provient essentiellement, ou bien de déclarations obtenues par la force ou du fait de méthodes d'interrogatoire contraires aux droits humains. Ceci est en contradiction avec les droits fondamentaux et humains que le pouvoir d'Etat a le devoir de respecter. A moins que les autorités pénales et la Cour de sûreté de l'Etat se considèrent au-dessus de ce droit, au nom d'un prétendu combat contre l'ennemi intérieur.
Christian Herrgesell | Dirk Vogelskamp
