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14 SEPTEMBRE 2013
DEUX ANS DEJA QUE SONJA SUDER A ETE EXTRADEE EN Allemagne SUR DECISION DU CONSEIL D’ETAT.
DEUX ANS DEJA QUE SONJA SUDER, 80 ANS, EST EMPRISONNEE A FRANCFORT
Le Collectif Stopextradtion et linter ont décidé de marquer cette date en rappelant par une distribution de tracts informatifs et la pose de banderoles sur les grilles du Conseil d’Etat, que c’est au mépris des lois que celui-ci a émis un avis favorable à l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger, alors qu’en 2001 la chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Paris avait prononcé un avis défavorable à leur extradition leur permettant alors de résider en France.
L’application des nouvelles normes juridiques européennes a donc abouti à un déni de principes fondateurs du droit :
- Non rétroactivité des normes quand elles ne sont pas « plus favorables au justiciable »
- Principe de « l’autorité de la chose jugée », qui interdirait de revenir sur une décision
précédente, ceci sur la base du principe que « nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes
faits »
- Notion de « délai raisonnable » entre les fait reprochés et le jugement.
NOUS DEMANDONS LA LIBERATION IMMEDIATE DE SONJA SUDER
L’ARRET IMMEDIAT DE CE PROCES
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17.09.2013 linter